CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclu par la société EPOXY 3000, société par actions simplifiées, au capital de 50 000 €, dont le siège est à VALENCE (26000), 2, Place Edmond Regnault, Chemin des Huguenots, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 389 870 122, pour exécuter les prestations commandées, avec des clients professionnels.
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales de vente, les termes, ci-après, ont les significations suivantes :
Prestations Les opérations de sablage, dégraissage, ponçage, thermolaquage et peinture, et tout procédé s’y rattachant, vendue par la société Epoxy 3000.
Prestations Contractuelles Les prestations ci-avant définies.
ARTICLE 1er – Champ d’application
Toute commande entraîne l’acception sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, dont il a pris connaissance préalablement à la vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord préalable de la société EPOXY 3000.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société EPOXY 3000 se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
La société EPOXY 3000 peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après :
– Etablissement, le cas échéant, d’un devis sur lequel figure le prix des prestations commandées par le client ou envoi d’un bon de commande par le client à la société EPOXY 3000 indiquant les prestations commandées,
– Acceptation expresse et par écrit du bon de commande du client par la société EPOXY 3000, matérialisée par un accusé réception émanant de cette dernière, portant la précision du délai de réalisation de la commande ou acceptation expresse et par écrit du devis de la société EPOXY 3000 par le client.
2-2. Les commandes transmises à la société EPOXY 3000 sont irrévocables. Aucune modification de commande ne sera acceptée par la société EPOXY 3000.
ARTICLE 3 – Tarifs – Prix
3-1 Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, ou le cas échéant, selon le devis préalablement établi par la société EPOXY 3000 et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité, indiquée par la société EPOXY 3000.
3-2 Prix
Les prix sont figés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La société EPOXY 3000 tient à la disposition du client le barème tarifaire en vigueur, qu’il lui communiquera à sa demande. Ils s’entendent nets et HT (hors taxes). Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.
Une facture est établie et remise au Client lors de la réalisation de la prestation de services.
Les conditions de détermination du coût des prestations de services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements seront faits par virement bancaire selon Relevé d’Identité Bancaire ou par chèque.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société EPOXY 3000 pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la société EPOXY 3000.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités, par jour de retard calculés au taux égal à trois fois le montant du taux d’intérêt légal du montant TTC du prix restant dû, seront automatiquement et de plein droit acquises par la société EPOXY 3000, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société EPOXY 3000 serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société EPOXY 3000 se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toutes réalisations des commandes en cours même si elles ne sont pas l’objet de la commande dont les conditions de règlement ne sont pas respectées.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société EPOXY 3000 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justifications.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société EPOXY 3000 et dans ce cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services, ou non-conformité des prestations, d’une part, et les sommes dues par le client à la société EPOXY 3000 au titre de l’achat desdits produits et prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – Droit de rétention
La société EPOXY 3000 bénéficie d’un droit de rétention, jusqu’au paiement complet du prix de ses prestations, sur tous produits que le Client lui a remis pour l’exécution de desdites prestations.
ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des produits et des prestations
6.1 Les prestations seront fournies dans un délai dont la durée figure sur le bon de commande accepté par la société EPOXY 3000, sans que ce délai dépasse quinze (15) jours.
Livraison
Les prestations de services seront fournies au siège de la société EPOXY 3000 à VALENCE (26000), 2, Place Edmond Regnault, Chemin des Huguenots.
La livraison, définie comme la mise à disposition des produits ayant bénéficié de la prestation, avant chargement sur camion, voiture ou wagon, s’effectue par la société EPOXY 3000 au client ou à toute autre personne, mandatée par le client, au sein de l’établissement principal de la société EPOXY 3000 situé à VALENCE (26000), 2, Place Edmond Regnault, Chemin des Huguenots,
Les produits remis à la société EPOXY 3000 afin qu’elle exécute ses prestations sont à la charge du client dès leur mise à disposition et voyagent, notamment, à ses risques et périls ; aucune dérogation ne pourrait être apportée à cette règle.
La société EPOXY 3000 portera à la connaissance du Client, par fax, courriel ou SMS, la date à compter de laquelle le produit, ayant bénéficié de sa prestation, est à sa disposition dans les locaux de la société EPOXY 3000 afin que le Client puisse organiser l’enlèvement.
Lorsque les produits, ayant bénéficié de la prestation de la société EPOXY 3000, ne sont pas enlevés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la notification de la mise à disposition, la société EPOXY 3000, appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité, pour frais de garde, de 5 % par semaine de retard commencée, sans préjudice de tous autres droits et recours. Le montant de cette pénalité sera calculé sur le montant des pièces restées sur place.
Transport
L’organisation et les frais du transport des produits remis à la société EPOXY 3000 afin qu’elle exécute ses prestations, sont à la charge du client.
6.2 Le délai de réalisation des prestations ne constitue pas un délai de rigueur et la société EPOXY 3000 ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison des prestations de services, n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité de la société EPOXY 3000 ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Responsabilité de la société EPOXY 3000 – Garantie
7-1. Conformité
Le Client est tenu de vérifier la parfaite réalisation de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison des produits remis par ce dernier à la société EPOXY 3000, pour l’exécution des prestations commandées, les prestations de services délivrées par la société EPOXY 3000 seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits sur lesquelles les prestations commandées par le Client ont été réalisé par la société EPOXY 3000, pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la société EPOXY 3000.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La société EPOXY 3000 réalisera une nouvelle prestation, dans les plus brefs délais, à ses frais afin de rectifier le défaut de conformité.
7-2. Produits défectueux
S’il s’avère que les produits utilités par la société EPOXY 3000 dans la réalisation de ses prestations de services sont défectueux, et dont elle est reconnue responsable au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, ont causé des dommages résultant d’une atteinte aux biens autres que le produit défectueux lui-même du Client ou de tout tiers professionnel, l’indemnisation due par la société EPOXY 3000 ne pourra être supérieur au montant de la contre-valeur des prestations de services fournies par la société EPOXY 3000 au Client, et tant que le dommage est supérieur au montant fixé par décret.
Pour tous dommages résultant d’une atteinte aux personnes, ou pour tous dommages ou pertes causés aux biens de tiers non professionnel, il sera fait application des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Toutefois, les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée ne seront pas indemnisés par la société EPOXY 3000, sa responsabilité ne saurait être recherchée.
7-3. Limitation de responsabilité
D’une manière générale, et sous réserve des dispositions précédentes, la responsabilité de la société EPOXY 3000 et toutes les sommes qui seraient susceptibles d’être mises à sa charge ne pourront excéder la contre-valeur des prestations fournies par cette dernière.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
La société EPOXY 3000 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société EPOXY 3000 qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tans sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de commerce de ROMANS.
ARTICLE 10 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
